1.    OBJET

1.1    Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») sont applicables à toutes les commandes passées sur ou auprès de la plateforme crée par la SPRL Happy Sunday (ci-après, « HAPPY SUNDAY ») :

Boulevard de la Sauvenière 118
4000 Liège 
Belgique
N° BCE : 0658.838.945
e-mail : hello@happysunday.co 
n° Tél : 0032/493 82 19 51

1.2    Les CGV sont jointes à l'offre lors de la commande et sont disponibles en ligne sur le site internet https://happysunday.co (ci-après, le « Site »). Celles-ci sont réputées connues et acceptées dans leur intégralité, l’acheteur (ci-après, le « Client ») renonçant à se prévaloir de ses conditions d'achat ; soit par la signature du Client sur tout document qui y fait référence, soit par l'absence d'opposition écrite du Client dans les sept (7) jours de la réception du premier document qui les porte à sa connaissance. Elles ne peuvent être contestées en cas de relations commerciales suivies. 
1.3    Les relations contractuelles entre HAPPY SUNDAY et le Client sont régies par les présentes CGV. Les CGV prévalent sur toutes autres clauses et conditions pouvant figurer sur tout type de documents émanant ou non du Client. Il ne pourra y être dérogé que moyennant l’accord exprès et écrit de HAPPY SUNDAY.

1.4    En cas de contradiction avec d’autres Conditions générales, les présentes CGV prévaudront. 

2.    CARACTERISTIQUES DU SERVICE ET DES PRODUITS

2.1    HAPPY SUNDAY propose une plateforme en ligne (ci-après la « Plateforme »), accessible via le Site, afin de permettre aux jeunes créateurs et aux personnes intéressées par la couture (ci-après les « Utilisateurs ») de créer leur propre tissus personnalisés et de les partager via cette même Plateforme. Les Utilisateurs  peuvent créer et déposer leurs modèles sur la Plateforme pour qu’ils soient imprimés sur les tissus proposés sur la Plateforme. Ces modèles seront visibles sur le Site et en constitueront les produits (ci-après les « Produits ») qui seront proposés à la vente aux Clients via la Plateforme 

2.2    Les Produits proposés à la vente par HAPPY SUNDAY sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Il est d'ores et déjà précisé que HAPPY SUNDAY pourra substituer le(s) Produit(s) indisponible(s) par un(des) Produit(s) similaires, de valeur au moins équivalente. S'il désire ne pas conserver le Produit substitué, le Client aura la possibilité d'obtenir le remboursement du Produit remplacé, à condition d’en faire la demande par écrit dans le mois de la commande.

2.3    Les photographies et les textes illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de HAPPY SUNDAY ne pourrait être engagée de ce chef.

2.4    L’acquisition du/des Produit(s) disponible sur le Site ou la Plateforme s’effectue par le biais du système de commande décrit ci-dessous (cfr. point 3).

3.    CONDITIONS DE COMMANDE

3.1    Si le Client souhaite passer commande, il choisira les Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en les ajoutant au Panier.

À tout moment, le Client pourra :

- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur « Panier » ;
- supprimer un des Produits ajoutés au panier ; la correction n'est cependant plus possible une fois que le Client aura cliqué sur « Passer Commande » ;
- terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur « Confirmer » puis « Passer commande »; et
- continuer ses achats en cliquant sur « Démarrer une nouvelle création ».

3.2    Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « Passer commande  », tout Client devra s'identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe qu’il aura au préalable créée dans la rubrique « Identifiez-vous ». Le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, le Client devra fournir son adresse mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site sauf si il s’identifie via Google+ ou Facebook. Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants valle preuve de son identité et manifeste son consentement aux présentes conditions générales de vente.

3.3    Une fois le Client identifié, il devra choisir l'adresse de livraison ainsi que le mode de livraison qu’il souhaite dans les options proposées. Un récapitulatif du total de la commande apparaîtra alors à l'écran. Le Client pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite suivant les possibilités supportées par le Site (Carte de crédit, Paypal ou virement bancaire). Si le mode de paiement sélectionné est « virement bancaire », la commande ne sera produite et livrée qu’après réception du paiement.

3.4    Dès qu'il cliquera sur le mode de paiement choisi ainsi que sur « Commander », le Client valide définitivement sa commande : la commande est enregistrée et la vente est définitivement conclue. Le Client ne peut ensuite plus corriger d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande. Le Client devient acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de HAPPY SUNDAY ou de son prestataire, et seront conservés sur un support fiable et durable. Les informations reprises sur ce bon de commande seront considérées comme prouvant la relation contractuelle avec HAPPY SUNDAY. 

3.5    Les Produits étant personnalisés, leurs couleurs, photographies et caractéristiques sont indicatives et peuvent présenter des divergences avec le Produit final. À noter que la taille et les emplacements des motifs des Produits personnalisés sont soumis à interprétation de la part de HAPPY SUNDAY. Le rendu d'une personnalisation sur textile n'est pas l'exact reflet d'une image sur écran. La combinaison des différentes techniques de marquage avec des couleurs différentes peut engendrer des variations de résultat dont le Client doit tenir compte, HAPPY SUNDAY ne pourra en aucun cas être tenu responsable. En outre, HAPPY SUNDAY se réserve le droit d’accepter ou non la commande d’un Produit personnalisé par un Client, même après paiement de la commande. Si pour une raison quelconque, le motif créé va à l’encontre des valeurs prônées par HAPPY SUNDAY et qu’il en résulte une annulation de commande, HAPPY SUNDAY s’engage à rembourser le client sous 10 jours ouvrables.

3.6    Si le Client est une entreprise commerciale, un bon de commande est établi par HAPPY SUNDAY sur la base des informations fournies par le Client. Ce bon de commande est valable un 1 mois à partir de sa date d’émission.

3.7     Les prix repris dans le bon de commande ne visent que la fourniture du/des Produits expressément repris dans le bon de commande.

3.8    Lors de l’envoi par le Client du bon de commande signé, la commande devient pour le Client irrévocable, définitive et implique l’obligation de payer. Une signature électronique engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite.

3.9     La commande de Produit(s) disponible sur le Site est réservée aux personnes physiques majeures ayant la capacité juridique. Il est également possible pour une personne mineure de commander sur le Site pour autant que celle-ci ait obtenu l’accord exprès de ses parents ou de toute autre personne responsable qui en a la charge. Toute commande ne respectant pas ces conditions pourra être annulée par HAPPY SUNDAY à son entière discrétion.

3.10     Les articles 10.2 et 11 des CGV concernent uniquement les personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale conformément à l’article I.1 2° du Code belge de droit économique (ci-après, le « Client consommateur »), à l’exclusion des personnes physiques ou morales qui agissent à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après, le « Clients professionnels »).

4.    PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT 

4.1    Le Client qui passe la commande se porte garant du paiement de la facture, même lorsque celle-ci doit être établie au nom d’un tiers. 

4.2    Les prix indiqués sont exprimés en euros (EUR) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) hors frais de port et livraison. La participation aux frais de port et livraison peut varier en fonction du nombre de Produits commandés. Le choix d’un mode de livraison et les frais y afférents sont ajoutés au cours du processus de passation de la commande.

4.3    Le Client professionnel s’engage à effectuer le paiement du/des Produit(s) commandés sur le Site dès réception de la facture. Le paiement peut être effectué par virement bancaire sur le numéro de compté renseigné par HAPPY SUNDAY et présent sur le bon de commande.

4.4    En cas d’interruption des prestations à la demande du Client, l’acompte et autres montants déjà avancés ne sont pas remboursables.

4.5    En cas de défaut de paiement, HAPPY SUNDAY se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, même après exécution partielle d’une commande, de : (i) suspendre l’exécution des prestations sans préavis, sans que cette suspension ne soit constitutive de résiliation ; (ii) exiger immédiatement toutes les sommes restant dues ; (iii) exiger une indemnité forfaitaire de 15% sur les sommes dues avec un minimum de 60 EUR ; (iv) exiger un intérêt conventionnel de 12% par an sur les sommes dues ; (v) annuler la commande et récupérer le(s) Produit(s). Dans cette dernière hypothèse, les éventuels acomptes versés resteront la propriété d’HAPPY SUNDAY.

4.6    Tous les paiements effectués par le Client ont lieu sans escompte ou compensation et sont versés sur un compte ouvert au nom de la société HAPPY SUNDAY.

4.7     Les frais de justice et les frais occasionnés par HAPPY SUNDAY pour le recouvrement des sommes dues par le Client feront l’objet d’un remboursement par ce dernier, le cas échéant.

5.    LIVRAISON ET ACCEPTATION

5.1    Les délais de livraison suivants sont d’application :

(i) Pour les articles disponibles à livrer en Belgique, le délai d’expédition est habituellement de 2 à 4 jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la réception du paiement de la commande.

(ii) Les délais pour les articles disponibles à livrer dans un autre pays que la Belgique, le délai d’expédition est de 4 à 10 jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la réception du paiement de la commande.

5.2    Si la commande ne peut être honorée dans un délai maximal de 30 jours ouvrables, à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par le Client, ce dernier dispose du droit de renoncer à sa commande. Pour les commandes dont le récapitulatif envoyé au Client précise ‘disponible sous x semaines’, le délai maximal de livraison est de 30 jours ouvrables augmenté du nombre de semaines en question.

5.3    Ces délais sont communiqués à titre indicatif uniquement et des délais supplémentaires peuvent s’appliquer lors de périodes promotionnelles. Néanmoins, HAPPY SUNDAY mettra tout en œuvre pour que les délais de livraison soient respectés, dans la mesure du possible. 

5.4    La livraison est effectuée par BPOST à l’adresse de livraison indiquée lors de la confirmation de la commande ou telle qu’indiquée sur le bon de commande par le Client. 

5.5    La livraison est présumée acceptée lorsqu’elle n’a fait l’objet d’aucune réserve par le Client. 

5.6    Dans le cas où la livraison est effectuée dans les locaux d’HAPPY SUNDAY, le Client annonce son arrivée pour l’enlèvement du/des Produit(s) 24 heures à l’avance. Le Client est seul responsable de la sécurisation de son chargement et du poids maximum supporté par le moyen de transport utilisé. En aucun cas, HAPPY SUNDAY ne pourra être tenue responsable de la perte et/ou dégradation du/des Produit(s) durant le transport ou des éventuels dégâts causés au moyen de transport.
5.7     Conformément à la loi et à l’Incoterm 2010 Ex Works (EXW), le transfert des risques s’effectue au moment de la livraison. Il revient au Client de vérifier la conformité du/des Produit(s) (état, caractéristiques, absence de vice, quantité, etc.) au moment de sa réception, en présence du transporteur ou, le cas échéant, d’une personne désignée à cet effet dans les locaux d’HAPPY SUNDAY. Toute contestation relative à la conformité du/des Produit(s) livré(s) doit être indiquée (i) directement à HAPPY SUNDAY ainsi que (ii) sur le bon de livraison et communiquée au transporteur ou à la personne désignée à cet effet par HAPPY SUNDAY dans les plus brefs délais.
5.8    La revente du/des Produit(s) ou l'utilisation d'une partie de celui-ci entraîne de plein droit l'agréation de la totalité. 
5.9    Sans préjudice de ce qui précède, les éventuels défauts d'une partie de la livraison ne donnent pas droit au Client de refuser la totalité de la fourniture. 
5.10    Le Client peut refuser la livraison du/des Produit(s) moyennant :
-    une indemnité de 20% du prix de la commande ;  ou
-    un juste motif, imputable à la faute lourde de HAPPY SUNDAY.  

6.    RESERVE DE PROPRIETE
HAPPY SUNDAY conserve la propriété du/des Produit(s) jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques décrit dans les présentes CGV.
7.    DELAIS 

7.1    Toute modification exigée par le Client pendant l’exécution de la commande peut entraîner une prorogation du délai de livraison et une augmentation du prix convenu. En outre, les délais convenus sont prorogés du retard éventuel du Client dans l'apport d'éléments nécessaires aux commandes de HAPPY SUNDAY ou dans le paiement du prix convenu.

7.2    Un retard dans la livraison du/des Produit(s) ne peut en aucun cas donner lieu à la résolution des présentes CGV, ni au paiement d'une indemnité de quelque nature que ce soit.

7.3    Si des livraisons échelonnées ont été prévues, chacune d'elles doit être considérée comme constituant un contrat distinct de telle sorte que les événements qui affectent une livraison restent sans effet sur une livraison ultérieure.

8.    PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Les marques, le nom commercial ou tous autres signes distinctifs appartenant à HAPPY SUNDAY restent la propriété exclusive de HAPPY SUNDAY. Sauf stipulation contraire expresse convenue par écrit par HAPPY SUNDAY et le Client, HAPPY SUNDAY reste seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des éléments réalisés par ses Clients et tous les éléments appartenant à la plateforme HAPPY SUNDAY. Par conséquent, le Client qui n’a pas fait de stipulation expresse contraire s’engage à ne pas utiliser ni déposer ou faire déposer de marques, de nom commercial ou de signes distinctifs appartenant à HAPPY SUNDAY ou mis à disposition par lui ou HAPPY SUNDAY. 

9.    CONFIDENTIALITE

Le Client traite de manière confidentielle les informations transmises par HAPPY SUNDAY, sauf les informations que celle-ci aurait rendue publique ou les informations normalement accessibles au public. Sauf autorisation préalable et écrite, le Client ne divulguera aux tiers, ne diffusera ou n’utilisera à d’autres fins que dans le cadre de sa collaboration avec HAPPY SUNDAY, aucune information confidentielle en relation avec les activités d’HAPPY SUNDAY, sa stratégie commerciale, ses plans d’entreprise, ses clients ou sociétés associées, dont elle aurait eu connaissance, ni pendant ni au-delà de la période de collaboration entre elles.

10.    GARANTIE LEGALE

10.1    Conformément à la loi, le Client dispose de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil relative aux défauts cachés du/des Produits qui le rende impropre à son usage ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Les présentes CGV n’affectent pas ces droits. Toutefois, la garantie ne s’applique pas si le Client ne peut démontrer que HAPPY SUNDAY avait connaissance de l’existence de vices cachés. 

10.2    Conformément à la loi, le Client consommateur dispose de la garantie relative aux biens de consommation prévue aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil. Les présentes CGV n’affectent pas ces droits. Toutefois, la garantie ne s’applique pas si le défaut trouve son origine dans la mauvaise manipulation, la détérioration ou l’utilisation non conforme du/des Produit(s) pas le Client.
11.    DROIT DE RETRACTATION

11.1    Le Client consommateur ne dispose d'aucun droit de rétraction car les Produits sont personnalisés.

12.    RESPONSABILITÉ

12.1    La responsabilité de HAPPY SUNDAY ne peut être invoquée en cas de circonstances fortuites ou en cas de force majeure (cfr. Article 13). 

12.2    HAPPY SUNDAY n'est tenue à aucun dommage du fait d’éventuels problèmes, dégâts et sinistres encourus par le Client après l’acceptation du/des Produit(s), y compris ceux découlant d’éventuelles manipulations du Produit effectuées par le Client et par toute personne sous sa responsabilité ou du fait des tiers.

12.3    La responsabilité de HAPPY SUNDAY est limitée à la réparation du dommage direct résultant de sa faute lourde ou de l'inexécution fautive d'une de ses obligations principales. La responsabilité de HAPPY SUNDAY se limite au remboursement du prix de la partie non conforme de la prestation ou au remplacement de celle-ci et ne peut donner lieu à aucune indemnisation. En aucun cas HAPPY SUNDAY ne pourra être tenue pour responsable de dommages indirects, tels que, notamment, la perte de matériel ou de temps, le préjudice financier ou commercial, la perte de bénéfices, l’augmentation de frais généraux. 

12.4    Sans préjudice du droit de rétractation prévu au point 11 pour le Client consommateur, pour être valable, toute éventuelle réclamation du Client doit être communiquée par écrit endéans les huit (8) jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à réclamation. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le Client l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à la réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.

12.5    Le Client demeure seul responsable quant au choix du/des Produit(s), à leur caractère approprié et adapté à ses besoins, et à leur utilisation.  Toute utilisation du/des Produit(s) non conforme à l’usage auquel ils sont destinés relève de l’entière responsabilité du Client, à l’exclusion de celle de HAPPY SUNDAY.

12.6    Le Client est responsable du respect de l’ensemble des lois et règlements en vigueur concernant l’importation et l’utilisation des Produits ainsi que, le cas échéant, de toutes lois et règlements en vigueur dans son pays de résidence. 


13.    FORCE MAJEURE

13.1    Est à considérer comme cas de force majeure tout évènement éventuellement prévisible mais imprévu indépendamment de la volonté des parties et qui rend l’exécution, par une partie, de l’une ou plusieurs de ses obligations, soit impossible, soit substantiellement plus difficile (tels que notamment : guerre, émeute, révolution, insurrection, grève ou lock-out au sein de l’entreprise d’une partie, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, défaillance des systèmes de télécommunications, coupure électrique, etc.).

13.2    La partie qui invoque la force majeure prévient l’autre endéans les meilleurs délais de la survenance de l’évènement.

13.3    Les obligations qui sont affectées par le cas de force majeure, de même que toutes obligations réciproques de l’autre partie, sont suspendues pendant toute la durée de l’évènement de force majeure.

13.4    Si le cas de force majeure dure plus de huit (8) mois, chacune des parties a le droit de mettre fin à la collaboration avec effet immédiat et sans indemnité moyennant notification par lettre recommandée à la poste adressée à l’autre partie.

14.    VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

14.1    L'abstention de HAPPY SUNDAY de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition des présentes CGV, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

14.2    La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes CGV. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. HAPPY SUNDAY s'engage à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.

15.    COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

15.1    Les CGV sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

15.2    En cas de litige relatif à validité, l'application, l’interprétation ou à l’exécution des CGV, les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège (Belgique) sont exclusivement compétentes, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

15.3    Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un litige, le Client s’engage à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable en prenant directement contact avec HAPPY SUNDAY et tente ensuite de résoudre le différend par voie de médiation, avant d’avoir recours à l’arbitrage, au contentieux, ou à toute autre mode de résolution de différends.
 

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